Article 1- Préambule

ALAID – Association Lyonnaise d’Aide Informatique à Domicile- est une Association de services à la Personne.

Il est rappelé que la bonne fin d'une prestation de services ne dépend pas seulement de la qualité de celle-ci, mais aussi de facteurs échappant au contrôle d’ALAID, tels que l'installation d'origine, les méthodes d’utilisation et la qualification de l'utilisateur.

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. La responsabilité d’ALAID ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de données en dehors de la prestation, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées. ALAID ne peut être tenue responsable de tous dommages indirects relatifs à ces données.

Les parties conviennent que les obligations d’ALAID au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat.

Article 2 – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur le site web d’ALAID et au verso des contrats. En conséquence, le fait de solliciter les services d’ALAID emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.

Article 3 – Facturation et règlement des prestations.

Les tarifs des interventions sont stipulés toutes charges comprises sans aucun escompte. Ils sont consultables sur le site www.alaid.fr. Les prestations sont facturées aux tarifs en vigueur au moment de la prise de commande et confirmés au client. Les tarifs comprennent la prestation et le déplacement, gratuit sur un rayon de 20km. Ils sont indiqués sur la fiche de recette établie en double exemplaire par ALAID et sont payables à la fin de l'intervention. La signature de la fiche de recette par le client vaudra acceptation de la prestation d’ALAID. Toutes prestations réalisées par ALAID en accord avec le client et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale forfaitaire d'une demi-heure, soit 29 €, et ce quelle que soit la durée de l'intervention et quel que soit le résultat de celle-ci.

Dans le cas où l’intervention ne peut être effectuée pour une cause ne relevant pas d’ALAID telle que, ligne non activée pour installation Internet, mauvaise installation électrique ou autre, absence du client au rendez-vous fixé avec ALAID, une demi-heure d'intervention sera facturée, soit un montant forfaitaire de 29 € TTC non remboursables.

Sauf accord avec ALAID, le règlement est fait en globalité par chèque à l'ordre d’ALAID ou numéraire ou chèque emploi service universel directement à, l’intervenant sur place ou par voie postale. L’article 199 sexdecies du code général des impôts précise que les paiements effectués en numéraire n’ouvrent pas droit à la réduction fiscale. Une facture sera adressée au client dans les plus brefs délais.

ALAID s'engage en cas de surcoût imprévisible de l'intervention à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d'interrompre la prestation. Le cas échéant, ALAID sera dans l'obligation de facturer au client la durée déjà réalisée de la prestation au tarif prévu et avec un minimum d'une demi-heure d'intervention, soit un montant forfaitaire de 29 €. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.

Article 4 – Contenu des prestations.

ALAID propose des services autour du dépannage, de l’assistance, de l'installation et de la formation sur les équipements informatiques. Cette prestation de service a lieu au domicile du client sur les équipements appartenant au client. Le client doit pouvoir fournir à ALAID tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l'ensemble des licences logiciels enregistrées sur l'équipement. Le technicien peut décider d'interrompre à tout moment l'intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l'avoir averti d'avoir modifié son équipement ou si le client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Enfin, ALAID peut immédiatement cesser l'intervention si le technicien considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger. Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d'une demi-heure, soit un montant forfaitaire de 29 €.

Article 5 – Perte de données.

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité d’ALAID ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation. ALAID ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l'intervention du technicien de l’association ALAID sur les supports informatiques du client.

Article 6 – Obligations et responsabilités d’ALAID.

L’Association ALAID s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client. ALAID s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que ALAID n'est soumis qu'à une obligation de moyens. L’Association ALAID ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d'un intervenant de ALAID sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de ALAID.

Article 7 – Assurance et responsabilité civile.

L’Association ALAID déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses intervenants auprès de l’agence AXA Charia / Beguinot. L’Association ALAID est assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses intervenants au domicile de ses clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages dûs à la défectuosité du matériel du client.

Article 8 – Obligations du client.

Le client reconnaît que l'ensemble des frais afférents au site où a lieu l'intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.). Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que l’Association ALAID puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site. Le client s'engage à tenir à disposition de l’intervenant ALAID l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, etc. et se doit d'informer le technicien sur l'historique de l'apparition de la panne.

Article 9 - Confidentialité

L’Association ALAID garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les matériels informatiques. ALAID s'engage à ne divulguer aucune information concernant les clients et d'une manière générale aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

Article 10 – Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.